I. Général
1.1. Le site internet https://www.dynamichomecinema.fr est un site appartenant à la société A Dynamic Home Cinema (« DHC »), SARL au capital de 180 000 €, dont le siège social se situe :
61 rue Marx Dormoy – 13004 Marseille
1.2. Le Site Web est édité par la société French Flair Studio. Le Site Web est hébergé par la OVH.
1.3. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») créent un contrat entre le client (« Client » et/ou « vous ») et DHC. Le Client est un consommateur final, personne physique (et non une société) qui achète les produits pour tout usage autre qu’un usage professionnel, de revente ou de distribution. Tout achat réalisé dans le but d’un usage professionnel, d’une revente ou à des fins de distribution est strictement interdit.
1.4. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGV avant de commander sur le Site Web. En passant une commande sur notre Site Web, vous acceptez d’être lié contractuellement à DHC et de vous soumettre aux dispositions des présentes CGV. De plus, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de DHC, qui s’appliquent de manière générale à tout usage du Site Web. DHC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Les dispositions modifiées des CGV prendront effet à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée en bas de cette page et s’appliqueront à toute nouvelle offre ou commande passée, quelle que soit la relation antérieure liant DHC et le Client. Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le Site Web établissent la preuve de toutes les transactions intervenues entre DHC et le Client.
II. Commandes sur le Site Web et paiement
Passer une commande.
2.1. Les commandes se font sur notre Site Web.
2.2. DHC n’accepte que les commandes dont la livraison sera effectuée dans les pays dans lesquels DHC vend sur son Site Web. La liste des pays éligibles est susceptible de faire l’objet de modifications par DHC. Les commandes à destination de pays non inclus dans cette liste ne peuvent être honorées par DHC pour l’instant.
2.3. Le Client doit vérifier que les détails de sa commande et que les prix mentionnés sont corrects au moment de valider son panier. Une fois la commande passée, elle ne pourra plus être modifiée et le Client en sera responsable. S’en suivra l’envoi par DHC au Client d’une confirmation électronique de sa commande à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande (la « Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande vaut confirmation de la réception de la commande par DHC, mais non son acceptation. DHC se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande, après qu’elle a été passée, à tout moment et pour tout motif, incluant notamment les raisons mentionnées ci-dessous.
2.4. DHC se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et de corriger les éventuelles erreurs de prix. Lorsque le prix affiché sur le Site Web d’un Produit est erroné, DHC se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes dudit Produit, même si le Client a reçu une Confirmation de Commande et/ou si le paiement de la commande a été réalisé. Si vous avez payé votre commande à un prix erroné et que votre commande a été annulée, DHC vous remboursera le montant du prix payé.
2.5. Si le Client délivre des informations erronées lors de sa commande, des retards dans son traitement sont à prévoir. DHC ne sera en aucun cas tenu responsable du retard du fait du Client. DHC se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande invalide ou incomplète (par exemple : adresse e-mail et/ou adresse de facturation ou postale invalide ou absente, défaut d’information essentielle), en cas d’insolvabilité du Client ou s’il y a déjà eu des problèmes de paiement ou des conflits avec le Client. Dans ce cas, un e-mail de notification d’annulation ou de refus de la commande sera envoyé au Client.
Disponibilité des Produits et contrôle des fraudes.
2.6. Le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site Web dans la limite des stocks disponibles.
2.7. En cas d’indisponibilité d’un Produit, DHC s’engage à fournir les meilleurs efforts pour en informer le Client avant qu’il ne reçoive la Confirmation de Commande.
2.8. Pour éviter toute fraude, DHC se réserve le droit de (i) réclamer des informations complémentaires auprès d'un Client et/ou (ii) de réduire une quantité anormalement élevée de Produits commandés.
Paiement en ligne.
2.9. Divers moyens de paiement sécurisé sont disponibles pour l’achat de Produits disponibles sur le Site Web, dépendant de la zone géographique où vous commandez votre Produit, telles que le paiement par carte bancaire de débit ou de crédit, virement bancaire, PayPal. La liste des différents moyens de paiement est susceptible d’être modifiée à tout moment par DHC. Le Client ne sera débité qu’une fois que la commande sera reçue par DHC et que le Client aura reçu par e-mail la Confirmation de Commande. DHC n’honorera aucune commande de Produit tant qu’il n’aura pas validé et reçu le paiement complet.
2.10. Les prix des Produits figurant sur le Site Web sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
III. Livraison et réception des Produits commandés sur le Site Web
3.1. Les dates de livraison indiquées dans la Confirmation de Commande sont à titre indicatif et peuvent varier lorsqu’un événement indépendant à DHC survient, et qui serait par exemple du fait du transporteur chargé de la livraison ou qui dépendrait de la localisation du Client. Si les dates de livraison estimées ne peuvent pas être respectées, DHC contactera le Client pour lui proposer d’autres dates de livraison. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Confirmation de Commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée ainsi que des éventuels frais liés à la souscription d’un mode de livraison non-standard.
3.2. La livraison sera réputée avoir été effectuée lorsque le Produit sera livré par le transporteur, sous sa seule responsabilité, à l’adresse indiquée par le Client. En cas de problème avec la livraison du colis, DHC contactera le transporteur pour qu’il effectue une enquête qui peut prendre jusqu’à trente (30) jours. Passé ce délai, une décision sera prise par DHC, aux vues des résultats de l’enquête et à sa seule discrétion.
3.3. Si personne n'est disponible à l'adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au Client comprenant des instructions pour reprogrammer la livraison pendant une période déterminée ou pour qu’il récupère sa commande dans un point relais à proximité.
3.4. Si le Client ne peut pas réceptionner sa commande pendant la période de mise à disposition du colis en point relais ou n’accepte pas une reprogrammation de la livraison, DHC se réserve le droit d’annuler la commande et en conséquence de rembourser le Client et de remettre le Produit en vente.
3.5. Sans préjudice de la garantie légale des Produits résultant de la loi applicable, le Client doit vérifier la conformité du Produit commandé et livré à la réception de sa commande.
3.6. Si le Produit et/ou son emballage est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du Produit avec la Confirmation de Commande, il relève de la seule responsabilité du Client de refuser la livraison et d’en informer immédiatement DHC. Tout Produit endommagé pendant son transport ou en cas de non-conformité du Produit avec la Confirmation de Commande, dont le Client a refusé la livraison, sera remplacé ou remboursé par DHC sans frais supplémentaires, selon les conditions exposées dans les présentes CGV.
3.7. Le Client doit vérifier la conformité du Produit dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date de réception et adresser son éventuelle réclamation à DHC via l’onglet Nous contacter de la section AIDE de notre Site Web.
3.8. Si le Client ne décline pas la livraison d’un Produit endommagé, non-conforme ou avec un emballage endommagé dans le délai de cinq (5) jours, un remplacement ou un remboursement du Produit ne pourra être effectué qu’à l’entière discrétion de DHC et pourra entraîner des frais supplémentaires pour le Client.
IV. Réserve de propriété et transfert de risques
Réserve de propriété.
4.1. Sous réserve de disposition écrite contraire, la propriété des Produits vendus est transférée au Client après réception par DHC de la totalité de son paiement, incluant éventuellement les frais de livraison et taxes. En l’absence de paiement de la commande par le Client, DHC se réserve le droit de reprendre les Produits, à la charge exclusive du Client, ou de suspendre leur livraison.
Transfert de risques.
4.2. Le transfert des risques relatifs aux Produits au Client intervient à compter de la réception des Produits par le Client à l’adresse indiquée dans la Confirmation de Commande.
V. Droit de rétractation
Délai d’exercice du droit de rétractation.
5.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Produit acheté sur le Site Web. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit par le Client. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conditions d’exercice du droit de rétractation.
5.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter DHC, au maximum dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande, via l’onglet Nous contacter de la section AIDE de notre Site Web. La rétractation sera jugée effective à compter de la date où le Client a rempli le formulaire de contact. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
5.3. Pour que le Client puisse exercer son droit de rétractation comme prévu à l’article 5.1., le Produit ainsi que son emballage et les accessoires doivent être retournés en suivant les instructions du Service Client de DHC et dans leur emballage d’origine. Si le numéro de série du Produit ou si l'emballage d’origine manquent, ou encore si le Produit est endommagé, DHC se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire son montant.
5.4. Si le Client use de son droit de rétractation pour un Produit commandé et livré en dehors du pays où il est domicilié alors il aura à sa charge exclusive tous les frais de renvoi, droits de douane et diverses taxes ainsi que les frais liés à un dommage ou à la perte du Produit. Tout retour fait à l’initiative du Client doit être réalisé après acceptation préalable et instructions du Service Client et par le biais d’un transporteur agréé qui fournit au Client un numéro de suivi du colis. Si le Produit est perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit résoudre le problème directement avec le transporteur qu’il a choisi. De plus, le Client a la responsabilité du Produit jusqu’à ce qu’il soit convenablement parvenu au centre de retour de DHC.
5.5. Dans le cas où le Client ne souhaite pas avoir recours au transporteur proposé par le Service Client et souhaite organiser lui-même le renvoi du Produit, les frais suivants sont également à sa charge exclusive : les frais d’expédition, les charges liées au retour, y compris éventuellement les droits de douane, l’assurance d’expédition et les frais liés à un dommage ou à la perte du Produit. Tout retour fait à l’initiative du Client doit être réalisé après acceptation préalable et instructions du Service Client et par le biais d’un transporteur agréé qui fournit au Client un numéro de suivi du colis. Si le Produit est perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit résoudre le problème directement avec le transporteur agréé qu’il a choisi. De plus, le Client a la responsabilité du Produit jusqu’à ce qu’il soit convenablement parvenu au centre de retour de DHC.
5.6. Si DHC estime, en toute bonne foi et à sa seule discrétion, que le Client est susceptible d'être impliqué dans des activités frauduleuses liées à l'achat d'un Produit, DHC se réserve le droit de demander au Client de prendre en charge l'intégralité des frais de retour du Produit. Le retour doit être effectué selon les instructions du Service Client et par le biais d’un transporteur agréé qui fournit au Client un numéro de suivi du colis. Si le Produit est perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit résoudre le problème directement avec le transporteur qu’il a choisi. De plus, le Client a la responsabilité du Produit jusqu’à ce qu’il soit convenablement parvenu au centre de retour de DHC.
5.7. Un retour est complet lorsque DHC reçoit le Produit avec la boîte d’origine. Si DHC reçoit autre chose que le Produit ou si la commande retournée est vide ou contient d'autres articles, le retour est considéré comme incomplet et DHC ne remboursera pas le Client. Il est entendu que le Client est, à tout moment, responsable du retour du Produit et que DHC ou/et ses prestataires ne sont jamais responsables d'un retour qui n'inclut pas le Produit.
5.8. Le Produit doit dans tous les cas être retourné au centre de retour de DHC dans les quatorze (14) jours suivant la date de demande du Client de se rétracter et selon les instructions données par le Service Client de DHC.
5.9. Sous réserve du respect des conditions prévues par la présente section, DHC remboursera au Client le prix d’achat du Produit. Le remboursement sera effectué par DHC dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par DHC. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande, tel que renseigné dans la Confirmation de Commande, à moins que DHC et le Client n’en conviennent autrement.
VI. Force Majeure
La responsabilité de DHC est expressément exclue, et un manquement à ses obligations ou un viol des présentes CGV ne pourra pas être opposé à DHC, en cas de pertes, de dommages ou de retards subis par le Client qui résulteraient de causes hors du contrôle de DHC, comme notamment et sans limitation, les cas de force majeure, guerres, invasions, insurrections, émeutes, guerres civiles ou militaires, inondations, feux, catastrophes naturelles, explosions, actions gouvernementales, menaces et actes terroristes, urgences nationales, révolutions, épidémies, lockout, grèves et autres contestations de travailleurs (qu’elles soient liées aux travailleurs de DHC ou non), contraintes ou retard affectant le transporteur, incapacité ou retard pour l’obtention des matériaux adéquats et convenables, pannes de télécommunication ou pannes de courant.
VII. Garantie
Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.
7.1. Tout le matériel neuf vendu sur le site web DHC bénéficie d’une garantie constructeur pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, contre tout défaut matériel de fabrication et de matériaux, sous réserve d’une utilisation normale du Produit. Les produits d’occasion ne bénéficient pas de la garantie constructeur, sauf mention contraire.
7.2. La Garantie constructeur commence à courir à compter de la date de réception du Produit.
7.3. La Garantie constructeur ne couvre aucun dommage qui résulterait de l’usure normale du Produit, d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation inappropriée ou négligente, d’un défaut d’entretien et de soins, ou d’un abus commis par n’importe qui d’autre que DHC.
Dans tous les cas, DHC ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.
7.4. Dans le cas où un Client s'aperçoit qu'un Produit acheté en ligne sur le Site Web a un défaut de conformité ou un vice caché, le Client doit contacter DHC via l’onglet Nous contacter de la section AIDE de notre Site Web, afin d’obtenir un numéro de retour.
7.5. Le Service Client vérifiera que les conditions prévues par la législation sur la Garantie Légale sont réunies. S'il est observé que les conditions prévues par la législation sur la Garantie Légale sont réunies, le Client sera en droit d'obtenir la réparation ou le remplacement sans frais du Produit non-conforme, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le Client.
7.6. Le Produit ainsi que son emballage et les accessoires doivent être retournés en suivant les instructions du Service Client de DHC et dans leur emballage d’origine. DHC prend en charge le retour du Produit.
ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VIII. Limitation de la responsabilité de DHC
8.1. DHC ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou par des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits. Dans tous les cas, la responsabilité de DHC est limitée au remboursement du prix des Produits, à leur réparation, ou à leur remplacement, selon décision de DHC, sous réserve que les Produits soient retournés au centre de retour de DHC conformément aux dispositions des présentes CGV.
8.2. DHC n’est en aucun cas responsable des dommages indépendants de son contrôle, comme des services rendus par des tiers pour l’exécution d’une commande (comme le transporteur ou le prestataire de paiement en ligne).
IX. Traitement des données personnelles
9.1. Dans le cadre du fonctionnement habituel de DHC, nous sommes amenés à stocker des informations nécessaires à notre relation commerciale avec le client. Nous n'enregistrons pas d'information à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes :
Nom et prénom, titre, date de naissance, pseudonyme.
Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays.
Numéros de téléphone fixe et mobile.
Avis, questions et réponses publiées sur le site.
Paniers remplis, devis reçus et commandes effectuées.
9.2. Ces données sont nécessaires pour remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et le terrorisme, en s'assurant de l'identité et de l'adresse des personnes, expédier les produits et effectuer le suivi des garanties légales.
9.3. Les données d’activité du compte (achats, devis, factures, transports) sont conservées pendant 10 ans révolus après la survenue de l’évènement.
Cette durée est requise par la loi française qui demande de conserver pendant 10 ans, à titre probatoire, les éléments liés à la facturation (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce).
Ces données ne sont vendues à aucun prestataire externe.
9.4. Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Vous avez en outre la possibilité à tout moment de retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles.
Vous pouvez faire valoir vos droits à la communication, la rectification ou la suppression de vos données personnelles via le formulaire Nous contacter de la section AIDE de notre site web.
X. Loi applicable, Juridiction
10.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
10.2. En cas d’impossibilité de régler le conflit à l’amiable, DHC et le Client acceptent de soumettre tout conflit résultant de la conclusion, la formulation juridique, l’exécution ou la résiliation des CGV à la compétence des tribunaux de Marseille (France), sans limitation des droits légaux du Client.